Les voies de recours

Les voies de recours

Que peut faire l'entreprise dont la candidature ou l'offre n’a pas été retenue ?

 Une fois qu’elle a fait son choix, la personne publique doit informer les autres candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre.
 L'entreprise candidate reçoit une lettre, qui doit contenir l’information simple du rejet de la candidature ou de l’offre ainsi que les voies et délais de recours.
 

Un délai de 10 jours au moins doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée au candidat et la date de signature du contrat.

Les motifs du rejet

La personne publique a pour obligation de fournir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de votre demande, les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

•  Exemple de motifs de rejet :

Le candidat ne remplit pas les conditions d’accès aux marchés publics, ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes…

L'offre est non-conforme, d'un montant trop élevé, ou prévoit des délais d’exécution trop longs…

Connaître le gagnant

 Le candidat malheureux peut obtenir des informations sur l’offre retenue : caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue, montant du marché attribué, nom de l’attributaire. Ces informations permettent de vérifier que le marché a été attribué dans des conditions égalitaires et justes.
 Si l'entreprise écartée a toutefois un doute, notamment sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, elle peut introduire un référé précontractuel.
 

Le référé précontractuel

C’est un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif, qui permet au candidat écarté d’obtenir l’annulation partielle ou totale au marché qui a abouti au rejet de l'offre.

Cette procédure est soumise à 2 conditions essentielles :

•  un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence: absence de publicité, absence de certaines mentions obligatoires dans les avis de publicité (critères, délais…), non-respect des délais de réception des candidatures et des offres, décision prise par une autorité incompétente, différence injustifiée de traitement entre les candidats, contradictions dans les documents de consultation.

•  le marché ne doit pas avoir été signé. La signature éteint les pouvoirs du juge et rend le recours irrecevable.

Si le juge du référé précontractuel annule la procédure, la personne publique devra recommencer et le plaignant aura alors une nouvelle chance d’obtenir le marché.