Qui sont vos clients publics ?

Qui sont vos clients publics ?

Les personnes morales de droit public font appel aux procédures de marchés publics pour répondre à leurs besoins en matière industrielle, de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.

Le pouvoir adjudicateur donneur d’ordre d’un marché public est une personne publique. Il en existe plusieurs catégories :

L'Etat

Il est divisé en plusieurs structures : ministères, services déconcentrés de l’Etat, autorités administratives indépendantes, les juridictions. Mais, dans tous les cas, l’Etat conclut le marché et constitue le client public de l’entreprise.

Les Collectivités territoriales 

• Les Régions (22 en France)

 Elles sont compétentes notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, l’enseignement (lycées), la formation professionnelle, l’action économique.
Par exemple, elles construisent et entretiennent les lycées. 

• Les Départements (96 auxquels s’ajoutent les 4 départements d’Outre-mer)  

Ils sont compétents dans les domaines de l'aménagement, de l’espace / équipement, de l’action sociale / aide sociale / santé publique, de l’enseignement (collèges), des actions économiques en complément des actions menées par d’autres collectivités (notamment subventions pour les entreprises en difficulté). 

• Les Communes (36 677 en France)  

Elles sont compétentes dans les domaines des élections, de l’action sociale, des transports urbains de personnes, de la voirie, de l’urbanisme, du logement et de l’enseignement (écoles maternelles et primaires).

Les Etablissements publics 

• Les Etablissements publics nationaux ayant un caractère autre qu’industriel et commercial , qui sont rattachés à l’Etat, recouvrent : les établissements publics nationaux à caractère administratif, les établissements publics culturels (par ex. opéra national de Paris, Bibliothèque nationale de France Ecole du Louvre…), les établissements publics à caractère scientifique et technique (par ex. INSERM, CNRS), les établissements public à caractère scientifique, culturel et professionnel (par ex. les universités), les établissements publics à caractère sanitaire et social, les chambres consulaires (par ex. les CCI). 

• Les Etablissements publics locaux  sont rattachés à une collectivité : les établissements publics administratifs, ou industriels et commerciaux (par ex. les Offices Publics de l’Habitat (OPH) qui rassemblent depuis 2007 les OPHLM et les OPAC), territoriaux (établissements publics de coopération intercommunal), purement fonctionnels (établissements publics locaux d’éducation, centres communaux d’action sociale, établissements publics de santé…)  

Les organismes de sécurité sociale gérant le régime général (règles transposant le code des marchés publics).

Les sociétés d’économie mixte (SEM), sont soumises au Code des marchés publics si elles agissent pour le compte d’une personne publique.