Marchés publics: un guide de bonnes pratiques

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, constituent une part importante de la clientèle d'un certain nombre d'entreprises. Clientèle particulière dont les relations sont gérées par le Code des marchés publics qu'il est toujours bon de bien connaître lorsqu'on a à contractualiser avec elle. Une nouvelle circulaire en date du 29 décembre 2009 circulaire en date du 29 décembre 2009  et publiée au Journal officiel du 31 décembre, est venue actualiser et préciser les règles en matière de marchés publics.

Un guide, pas un règlement

Depuis 2006 en effet, date de la dernière grande circulaire sur le sujet (celle du 3 avril 2006 abrogée du coup par cette circulaire de fin décembre), des modifications ont été apportées au droit de la commande publique. Ainsi, dans le cadre du plan de relance de l'économie, les seuils de passation des marchés publics ont été relevés et les procédures de passation allégées. C'est pour rendre accessible aux commanditaires l'état des lieux en la matière que la nouvelle circulaire a été publiée. Ses auteurs précisent cependant qu'elle n'a pas de « portée réglementaire. » Comme son titre l'indique elle constitue seulement (mais c'est ce qui en fait tout l'intérêt pour ceux qui l'utiliseront) un « guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics » et, ajouterons-nous, pour tous les futurs candidats aux marchés publics que sont les entreprises. En maîtrisant les contraintes de ces marchés particuliers, les modalités de leur déroulement et les principes qui les régissent, elles pourront mieux se positionner, adapter leurs offres et vérifier si les procédures qu'on leur impose sont justifiées et conformes à la loi.

Quelques données générales

Avant de rentrer dans de détail des procédures (dans sa version fac-similé  la circulaire fait 51 pages, c'est dire si elle rentre dans le détail !) les auteurs définissent d'abord ce qu'est un marché public et indiquent les montants des seuils où les procédures formalisées doit être appliquées. Un marché public est « un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux ». Il est conclu à titre onéreux, peut être passé avec des personnes publiques ou privées et ne doit pas être confondu avec d'autres types de contrats comme la délégation de service public, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement, le bail emphytéotique administratif, etc.

Des réponses à quatre grandes questions

Ensuite la circulaire s'attache dans ses quatre principales parties à répondre au maximum de questions, des plus générales aux plus particulières. Une première partie définit le champ d'application des procédures et donne les clefs pour définir si le contrat qu'envisage l'Etat ou une collectivité est bien un marché qui doit être soumis au Code des marchés publics. Sont ensuite détaillés la préparation de la procédure (deuxième partie), sa mise en oeuvre (troisième partie) et l'exécution des marchés (quatrième partie).
 Dans le détail de la circulaire, on trouvera la réponse à de nombreuses questions auxquelles les soumissionnaires à ce genre de marché sont souvent confrontées, questions récurrentes dont les réponses sont ici clairement apportées. Ainsi : comment se passe la demande d'éventuelles prestations supplémentaires ? (II-4) Quelles sont les mesures de publicité et de mise en concurrence que l'adjudicateur doit respecter ? (III-10) Quand et comment peuvent se passer des versements d'avance (IV-17.2) ou d'acompte ? (IV-17. 3)...
 

Tout savoir sur la constitution du dossier

 Les entreprises amenées à soumissionner dans le cadre de marchés publics trouveront tout particulièrement leur intérêt dans les paragraphes concernant le dossier de candidature (III-11.2 à 11.6). Un rappel d'abord, qui dément l'idée fausse qu'on entend parfois, selon laquelle toutes les entreprises ne peuvent pas forcément répondre à une offre publique. La circulaire précise en effet qu' « il résulte du principe de la liberté d'accès à la commande publique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, à l'exception toutefois des opérateurs économiques placés sous l'effet d'une interdiction de soumissionner. » Les données rassemblées dans la circulaire expliquent comment présenter son dossier de candidature et ce qu'il doit contenir. On verra aussi que si un fort niveau d'exigence existe, cela ne signifie pas rigidité absolue : un dossier incomplet n'est pas obligatoirement refusé d'office (Si le code n'impose pas au pouvoir adjudicateur de demander aux soumissionnaires des pièces manquantes, il a néanmoins le droit de le faire) et la possibilité de négocier est ouverte : « Chaque fois qu'il est autorisé par le code, le recours au dialogue et à la négociation, après publicité et mise en concurrence, peut être utilement envisagé. Il doit permettre, en effet, d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence. »
 On le voit cette circulaire extrêmement complète est amenée à devenir le bréviaire de tous les professionnels qui travaillent régulièrement avec des collectivités publiques.