mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 02/03/2011
Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu'ils baissent leurs prix par le biais d'annonces de réductions de prix chiffrées. Les publicités qui sont effectuées à l'occasion de ces opérations commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises. De plus, la remise qui est annoncée ne peut être établie que par rapport à un prix de référence défini de manière stricte par la réglementation.
Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d'un article ou d'une prestation a baissé.
En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes.
Depuis le 1er janvier 2009, les commerçants peuvent également annoncer des réductions de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes : il s'agit de promotions de déstockage.
En périodes de soldes ou lorsqu'ils effectuent des liquidations, les commerçants annoncent également des réductions de prix.
Dans tous les cas, ces annonces de réduction de prix doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Celles-ci s'appliquent aux annonces de réduction de prix faites dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.
Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, l'opérateur doit indiquer :
Sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands , le prix réduit et l'ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela soit clairement indiqué.
Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.
Nouvelle disposition pour améliorer l'information des consommateurs :
Désormais, les opérateurs doivent, par voie d'affichage à l'intérieur de leur établissement ou par insertion d'une mention dans leur catalogue ou sur leur site internet, indiquer les conditions préférentielles qu'ils accordent à certaines catégories de consommateurs.
Sont concernés par cette disposition les commerçants qui octroient par exemple des réductions liées à l'âge, à la possession d'une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit client d'un autre opérateur, etc.
