mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 02/02/2011
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés.
Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposeraient aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile.
En l'absence de convention, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Le fait de ne pas respecter ce délai est puni d'une amende de 15 000 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs suivant des modalités définies par décret. Le commissaire aux comptes adresse un rapport au ministre chargé de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux prescriptions des premier et septième paragraphes du présent article.
Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s'agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
De même, par dérogation aux dispositions du premier paragraphe, le délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les professionnels d'un secteur peuvent convenir soit de réduire le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours, soit de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de service comme point de départ de ce délai, soit d'utiliser les deux possibilités. Dans tous ces cas, les accords sont conclus par les organisations professionnelles concernées et peuvent être étendus à tous les opérateurs du secteur.
En outre, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement maximum supérieur au délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours. Pour cela, trois conditions doivent être remplies :
Les organisations professionnelles avaient jusqu’au 1er mars 2009 pour conclure de tels accords. Les accords reconnus comme satisfaisant aux conditions ci-dessus ont été validés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Les 35 décrets ont tous étendu le délai dérogatoire à l’ensemble des opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.
Il existe un certain nombre de produits alimentaires périssables pour lesquels les délais de paiement sont strictement encadrés et ne peuvent être supérieurs :
En cas de dépassement, le contrevenant s'expose à une amende de 75000 euros.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
