mardi 22 mai 2012
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
> Accueil > RELATIONS COMMERCIALES > Conditions générales de vente > Facturation
Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 02/01/2011
L’obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l’appréciation de la revente à perte.
La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise ainsi que le prix unitaire hors TVA. La loi indique expressément l'obligation de faire figurer sur la facture " toute réduction de prix acquise à la date de la vente (...) et directement liée à cette opération ".
Cette disposition vise à accroître la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l'appréciation du seuil de revente à perte. Elle rapproche les définitions du prix net facturé et du seuil de revente à perte.
La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, de l'escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.
