Revendeurs d'objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente,...)

I. Définition

Sont revendeurs d'objet mobiliers, les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle consiste à vendre ou échanger des objets mobiliers usagés ou acquis auprès des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce. Sont ainsi considérés comme objets mobiliers usagés : les vêtements, les meubles, les voitures, etc.

II. Conditions d'exercice

A. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

L'activité étant de nature commerciale, les revendeurs doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Pour vous aider dans le choix d'un statut, nous mettons à votre disposition un parcours guidé du créateur d'entreprise.

Attention : en application de l'article R. 321-1 alinéa 3 du Code pénal, les revendeurs d'objets mobiliers peuvent exercer leur activité en tant qu'auto-entrepreneur depuis le 8 janvier 2009.

Si une personne désire effectuer cette activité sur les marchés, elle doit en outre demander une carte de commerçant ambulant auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de son domicile. C'est également auprès de ce CFE qu'elle doit demander son immatriculation au RCS.

B. Déclaration préalable d'activité auprès de la préfecture

Les revendeurs d'objets mobiliers doivent effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture du lieu d'installation de leur entreprise. Pour Paris, elle doit être accomplie à la préfecture de police.

Elle doit notamment comporter les indications suivantes : nom, prénom du déclarant, date et lieu de naissance, nationalité, lieu d'exercice habituel de la profession, statut de l'entreprise, ainsi qu'un extrait de l'immatriculation au RCS ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques inscrites en tant qu'auto-entrepreneur.

Remarque : le récépissé remis à l'issue de cette formalité doit être soigneusement conservé. Il doit être présenté à toutes réquisitions émanant des services de police, gendarmerie, services fiscaux, douanes, DGCCRF.

III. Obligations

Les revendeurs d'objets mobiliers doivent respecter certaines obligations.

A. Ouverture d'un registre

Toute personne qui exerce l'activité de revendeur d'objets mobiliers usagés doit tenir un registre de police. Ce dernier doit être, préalablement à son ouverture, coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. S'il s'agit d'une activité de commerce ambulant, le registre doit être coté et paraphé par l'un quelconque des commissaires ou des maires de France.

Le registre doit être conservé pendant cinq ans à compter de sa date de clôture.

B. Contenu du registre

Le registre doit comporter les indications suivantes :

• les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui a établi cette pièce ;
• lorsqu'il s'agit d'une personne morale : la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;
• la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéro de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur celui-ci et qui servent à l'identifier ;
• les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé (60,98 euros) par un arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du Commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre ;
• chaque objet se voit attribuer sur le registre un numéro d'ordre qui doit être également apposé de manière apparente sur l'objet ou le lot d'objets référencés ;
• le prix d'achat ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
• la mention du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

Un modèle de registre a été déterminé par arrêté du 21 juillet 1992 modifié récemment par arrêté du 15 mai 2009.

Attention : le revendeur ne peut recevoir aucun objet d'un mineur non émancipé sans l'autorisation expresse de son représentant.

C. Tenue du registre

Les inscriptions sur le registre doivent être effectuées au jour le jour et être inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation. Ce registre doit être conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture. Il doit être présenté à toute réquisition des autorités.

En cas de pluralité d'établissement, un registre doit être ouvert pour chacun d'eux.

Attention : celui qui a omis de tenir ce registre ou a refusé de le présenter à l'autorité compétente est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et/ou d'une amende de 30 000 euros.

Remarque : pour de plus amples informations, vous pouvez prendre contact avec la Préfecture compétente (pour Paris, Préfecture de Police, 36 rue des Morillons, 75015 Paris. Téléphone : 01 55 76 25 04 ou 03 ou 32) ou contacter le Syndicat national du commerce, de l'antiquité et de l'occasion (SNCAO) 18 rue de Provence, 75009 Paris - Téléphone : 01.47.70.88.78 - Site : www.sncao-syndicat.com