mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi-DGCCRF
Date de mise à jour : 02/01/2011
La revente à perte est interdite.
Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0,9 pour les grossistes.
Il existe 6 exceptions à cette interdiction :
Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'amendes de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale.
La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
