mardi 22 mai 2012
Questions / Réponses
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
Il doit indiquer les mêmes mentions qu'une facture ainsi que les mentions spécifiques suivantes :
- "Devis reçu avant exécution des travaux",
- la date de début et la durée des travaux,
- la période de validité du devis,
- les conditions éventuelles de révision du prix,
- le caractère gratuit ou payant du devis,
- la date et la mention manuscrite " Bon pour accord " du client,
- la signature de chaque partie.
