mardi 22 mai 2012
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Source :
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour : 26/05/2009
Le démarchage à domicile suppose la présence physique du vendeur au domicile du consommateur. Il ne faut pas le confondre avec la vente à distance.
I. CHAMP D’APPLICATION
A. Opérations visées par la réglementation
1. Lieu du démarchage
Le démarchage est réglementé lorsqu’il est effectué :
Remarques :
2. Objet du démarchage
La loi concerne les démarchages ayant pour objet la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
Toutefois, ne sont pas soumis à la présente réglementation :
B. Personnes concernées par la réglementation
1. Personnes assujetties
La loi s’applique à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, c’est-à-dire aux démarcheurs eux-mêmes quel que soit leur statut (indépendant, mandataire, salarié, etc.) ainsi qu’aux personnes morales ou physiques qui utilisent leurs services (voir la fiche le statut juridique du vendeur à domicile).
2. Personnes protégées
Seules les personnes physiques sont protégées par la réglementation, qui ne s’étend pas aux personnes morales. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, encore faut-il que la personne physique contracte en tant que consommateur et non pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
II. OBLIGATIONS DU DÉMARCHEUR
A. Remise obligatoire d’un contrat
Les opérations entrant dans le champ d’application de la réglementation doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de la convention et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
Remarques :
Par ailleurs, il doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation. Outre des références d’ordre comptable, doivent figurer sur ce bordereau de rétractation :
a) en tête, la mention « Annulation de commande » (en gros caractères), suivie de la référence « Code de la consommation, articles L. 121-23 à
L. 121-26 » ;
b) puis, sous la rubrique « Conditions », les instructions suivantes, énoncées en lignes distinctes :
c) et, après un espacement, la phrase : « Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après » suivie des indications suivantes, à raison d’une seule par ligne :
d) enfin, suffisamment en évidence, les mots : « Signature du client » …
B. Délai de réflexion du consommateur
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception postale.
Le jour de la commande ou de l’engagement d’achat ne doit pas être pris en compte pour le calcul du délai. Ce dernier court donc au lendemain du jour de la signature du contrat.
Par ailleurs, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Remarque :
toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
C. Interdiction de tout paiement ou de toute prestation de services avant l’expiration du délai de réflexion
1. Interdiction de tout paiement
Avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur ne peut demander au client de verser une contrepartie quelconque au contrat (par exemple : autorisation de prélèvement, caution, chèque...), et cela quelle que soit la nature de la somme demandée (acompte, arrhes, paiement comptant, etc.).
La réglementation prévoit une exception à ce principe : il s’agit de la souscription d’abonnement à une publication quotidienne, à la condition que l’abonné dispose d’un droit de résiliation permanent.
2. Interdiction de toute prestation de services
Avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur ne peut effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.
III. SANCTIONS
A. Sanctions civiles
Le contrat est nul en cas :
B. Sanctions pénales
Toute infraction aux dispositions relatives aux mentions du contrat, au formulaire détachable, à la faculté de renonciation et à l’interdiction de tout paiement ou de toute prestation de services est punie d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 euros.
En outre, d’autres sanctions s’appliquent si le démarcheur a abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit.
