L’aide forfaitaire à l’employeur au titre des contrats de professionnalisation

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) s'adresse aux employeurs qui procèdent à une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, âgé de 26 ans et plus à la date de début d'exécution du contrat.

L'aide forfaitaire à l'employeur n'est compatible avec aucune autre aide à l'embauche sauf avec l'aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation . Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale (par exemple, l'allègement général de cotisations sur les bas et moyens salaires ou « Réduction Fillon » ).

Quel est le montant de l'aide et comment est-elle versée ?

Le montant de l'aide forfaitaire à l'employeur est plafonné à 2000 euros. Elle fait l'objet de deux versements conditionnés à la poursuite l'action de professionnalisation. Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. L'aide forfaitaire à l'employeur fait l'objet de deux versements par Pôle emploi services (structure de Pôle emploi chargée de la gestion de cette aide) :

• le premier d'un montant de 1 000 € est dû à l'issue du 3e mois d'exécution du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée,
• le second d'un montant de 1 000 € est dû, le cas échéant, à l'issue du 10e mois d'exécution du contrat ou de l'action de professionnalisation.
  Un avis de paiement précisant à l'employeur le montant de l'aide versée pour chaque salarié concerné est adressé, en parallèle, à l'employeur.
  Si le contrat ou l'action de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances susmentionnées, l'aide correspondante à la période considérée n'est pas due et dans cette situation l'employeur reçoit un avis de non-paiement.

Chaque versement de l'aide est effectué sous réserve :

• que l'action de professionnalisation soit toujours en cours à chaque échéance précitée, à défaut l'aide n'est pas due ;
• que l'employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Il dispose d'un délai de 15 mois à partir du début de l'exécution du contrat pour se mettre en conformité avec les obligations précitées à défaut l'aide n'est pas due.
  Avant la fin du 3e et du 10e mois d'exécution du contrat de professionnalisation, Pôle emploi services adresse une déclaration d'actualisation permettant à l'employeur d'attester que le contrat ou l'action de professionnalisation est toujours en cours à l'échéance de versement. Cette déclaration permet également à l'employeur de déclarer toute modification de sa situation ou de celle du salarié concerné. Elle doit être retournée à Pôle emploi services, dûment complétée et signée par l'employeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivants chacune des échéances (pour les embauches intervenues entre le 1er mars et le 17 mai 2011, au plus tard le 17 novembre 2011, afin de pouvoir traiter ces demandes avec l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation). _ A défaut, l'aide ne pourra plus être versée et l'employeur recevra un avis de non-paiement.

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur n'a pas retourné la déclaration d'actualisation ou lorsque cette déclaration est irrecevable (absence de signature de l'employeur). Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans l'instruction Pôle emploi du 31 mai 2011 . Cette instruction précise également les recours possibles contre les décisions de Pôle emploi relatives à cette aide.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le formulaire de demande est disponible sur le site de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr ). Il permet de solliciter à la fois l'aide forfaitaire à l'employeur et l'aide de l'État pour l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Ce formulaire (accompagnée d'une notice explicative) se présente sous la forme de deux feuillets : − le premier feuillet est adressé par l'employeur à Pôle emploi services (structure de Pôle emploi chargée de la gestion de cette aide), − le deuxième feuillet est conservé par l'employeur,
Le formulaire de demande d'aides à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation (aide forfaitaire à l'employeur et/ou aide à l'embauche des 45 ans et plus) est à envoyer par l'employeur à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, accompagné des pièces justificatives demandées.
Ce formulaire doit être adressé dûment complété et signé par l'employeur à Pôle emploi services au plus tard 3 mois après la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation.

A savoir

Les dispositions présentées ici, en vigueur depuis le 17 mai 2011, résultent de la Délibération Pôle emploi n° 2011/18 du 24 mai 2011 citée en référence. L'aide forfaitaire à l'employeur est attribuée sous réserve que l'enveloppe financière allouée à ce dispositif de Pôle emploi ne soit pas épuisée.

Textes de références

• Délibération Pôle emploi n° 2011/18 du 24 mai 2011 (BOPE n° 2011-50)
• Instruction Pôle emploi n° 2011-94 du 31 mai 2011