mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 16/09/2010
Sensibilisation, formation, promotion, conditions de travail, rémunération... les actions peuvent relever d'un ou plusieurs de ces domaines dès lors qu'elles :
Les actions peuvent être contenues dans un plan pour l'égalité professionnelle , un accord spécifique de branche ou d'entreprise ou bien encore d'un accord plus global (sur les salaires, la réduction du temps de travail, la formation professionnelle...) ;
Les entreprises y compris les associations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles.
Le contrat pour l'égalité professionnelle peut être conclu si l'employeur :
Signé avec le Préfet de région (la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité), le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) doit être régulièrement informé de l'exécution des engagements prévus dans le contrat pour l'égalité professionnelle. Un compte-rendu est également adressé à la DIRECCTE et au chargé de mission départemental des droits des femmes et de l'égalité.
L'Etat (les déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité) prend en charge une partie du coût de la réalisation des actions éligibles et, au maximum :
L'aide est cumulable avec une autre aide publique dont l'objet est différent.
Avec le contrat pour la mixité des emplois , le contrat pour l'égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en oeuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l'entreprise peut faire procéder - avec la participation financière de l'Etat - à une étude sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.
