Job d’été : formalités et obligations

Quels jeunes ?

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d'un job d'été. Toutefois, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.
Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu'avec l'autorisation de son représentant légal.
Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.

Quelles formalités ?

• Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans
  15 jours avant l'embauche, l'employeur doit demander une autorisation de recruter à l'Inspecteur du travail. Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire et la rémunération.
  Elle doit être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune.

L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l'employeur de son désaccord. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, l'autorisation de recruter est réputée acquise.

• Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée.
  Comme pour tout CDD , les éléments suivants y sont précisés :
• le motif de recrutement (ici, le remplacement d'un salarié parti en congé) ;
• la durée du contrat ;
• et, éventuellement, la période d'essai .

L'embauche d'un jeune dans le cadre d'un « job » d'été relève des mêmes formalités que toute autre embauche : nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche , inscription du salarié sur le registre unique du personnel , obligation de passer une visite médicale d'embauche , etc…

Quelles conditions de travail ?

• Des conditions de travail adaptées
  Les règles générales du travail s'appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d'un job d'été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise (respect du règlement intérieur ) et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :

• durée maximale de travail ,
• interdiction du travail de nuit ,
• interdiction ou réglementation de certains travaux. La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans ou de moins de 16 ans dans certains cas , en raison du danger qu'ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles D. 4153-20 et suivants. D'autres travaux sont réglementés en raison de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…).

• Une rémunération minimum
  Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC :
  • minoré de 20 % avant 17 ans,
  • minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
    A noter : pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche.

Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

• Une indemnité de congés payés à la fin du contrat
  Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l'article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)

Quel avantage fiscal pour le jeune salarié ?

En principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu'ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Une exonération d'impôt sur le revenu est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC : il s'agit là d'une limite annuelle valable pour l'ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d'une même année. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents ; elle n'est pas applicable aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation.

Pour déterminer cette limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit une limite d'exonération de 4 013 € pour l'imposition des revenus de 2009 (déclaration 2010) et de 4 031 € pour l'imposition des revenus de 2010 (déclaration 2011). Le montant des salaires à comparer à cette limite d'exonération s'entend du montant net des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, mais avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, des frais réels.

Cette exonération s'applique aux jeunes qui remplissent les deux conditions suivantes :

• être âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de 26 ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée ;
• et poursuivre des études secondaires ou supérieures.

En vue de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE), lesquels sont calculés sur les seuls revenus déclarés, donc imposables, l'exonération s'applique sur option des bénéficiaires. L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier ; elle résulte de la non-déclaration par les bénéficiaires des salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération.
Sur les conditions de cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant dans l'instruction fiscale n° 46 du 29 avril 2008

A savoir

Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail une autorisation de recruter.

Textes de références

• Articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-40 du Code du travail
• Article 81-36° du Code général des impôts
• Instruction fiscale 5-F-12-08 n° 46 du 29 avril 2008
• Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (JO du 18)