Les aides de l'AGEFIPH

Qui peut bénéficier d'une aide de l'Agefiph ?

Selon l'action projetée (embauche, aménagement de poste de travail, formation...), sont susceptibles de recevoir une aide financière de l'Agefiph :

• les entreprises du secteur privé, y compris les artisans ;
• les organismes et établissements publics soumis au droit privé ;
• les travailleurs handicapés reconnus par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi (accidentés du travail dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %, titulaires d'une pension d'invalidité, pensionnés de guerre et assimilés, titulaires de l'AAH ...) ;
• les organismes de formation, les prestataires de bilans de compétences, les opérateurs de l'insertion et du reclassement...

Verser une contribution à l'Agefiph n'est pas une condition nécessaire pour bénéficier d'une aide de cette association. Il suffit que l'entreprise intéressée emploie ou embauche un(e) bénéficiaire de l'obligation d'emploi

Quelles sont les interventions de l'Agefiph ?

L'Agefiph propose des subventions dans le cadre de mesures définies dans son programme d'intervention :

• information et sensibilisation ;
• diagnostic et conseil ;
• bilan d'évaluation et d'orientation ;
• mise à niveau et mobilisation ;
• maintien dans l'emploi ;
• création d'activité ;
• aménagement des situations de travail ;
• accessibilité des lieux de travail ;
• aides à la formation en alternance ;
• aides à l'apprentissage ;
• formation professionnelle ;
• soutien et suivi de l'insertion ;
• action préparatoire au placement ;
• détachement en entreprise ;
• rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire ;
• réseau d'insertion et de placement ;
• prime à l'insertion ;
• soutien à l'intégration en milieu ordinaire de travail ;
• aides techniques et humaines ;
• aides aux innovations ;
• aide à l'aménagement du temps de travail, etc.

Ainsi, par exemple :

• dans le cadre de l'aide à l'insertion, pour la signature d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois, l'Agefiph accorde une prime de :
• 1 600 euros à l'entreprise ;
• 900 euros à la personne handicapée (avec une majoration possible de 900 euros pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, embauchées à compter du 1er janvier 2009 par un employeur du secteur privé et bénéficiaires, au jour de leur embauche, d'un minima social - AAH, RSA, ASS, ...),

• au titre de l'aménagement des situations de travail, l'Agefiph verse une subvention calculée en fonction de l'intérêt du projet, de la déficience de la personne handicapée concernée et des obligations légales de l'employeur. L'aide peut couvrir la totalité des aménagements.

L'AGEFIPH intervient également afin d'aider les demandeurs d'emploi handicapés à se former aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), peut également participer au financement du permis de conduire, de l'acquisition et de l'aménagement d'un véhicule indispensable pour accéder à un emploi identifié, évoluer dans cet emploi ou le conserver, etc. Pour plus de précisions sur ces aides, on peut consulter le site de l'Agefiph .

• L'État et l'Agefiph doivent conclure tous les trois ans une convention d'objectif dont le but est de fixer notamment leurs engagements réciproques afin de coordonner les mesures de droit commun en faveur de l'emploi et les mesures spécifiques prises par l'Agefiph. La dernière convention en date, signée le 20 février 2008, couvre la période 2008-2010.
• Afin de faire jouer à plein l'effet des aides publiques et celles cumulées de l'AGEFIPH, cette dernière a mis en ligne un guide interactif des aides et services téléchargeable et imprimable.Un calculateur personnalisé des aides à l'insertion est mis à disposition des employeurs et personnes handicapées auprès du réseau Cap emploi au bénéfice. Cumulant les mesures publiques de l'emploi et celles de l'AGEFIPH, il calculera automatiquement les aides publiques et AGEFIPH disponibles pour chaque situation concrète rencontrée.

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'Agefiph fixe elle-même les conditions d'attribution des subventions. Ces conditions varient selon la nature du projet qui lui est soumis. En règle générale, la demande d'aide est formulée - avant le début de l'action envisagée - par le biais d'un dossier comprenant :

• un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi...) ;
• les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
• la liste des personnes handicapées concernées ;
• toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.

La demande de prime à l'insertion est, quant à elle, effectuée à partir d'un dossier cosigné par l'employeur et le salarié, composé notamment d'une copie du contrat de travail, du bulletin de salaire d'un premier mois de travail et de la copie du justificatif du statut de personne handicapée.

En quoi consiste la subvention à l'embauche d'un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'une entreprise adaptée ?

Cette aide a été mise en place par l'AGEFIPH afin de favoriser le recrutement, en milieu ordinaire de travail, de travailleurs handicapés sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) ou d'une entreprise adaptée (EA).

Cette aide est accordée, pour une durée d'un an, aux conditions suivantes :

• le recrutement doit être effectué, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de 12 mois minimum, avec un employeur relevant du secteur privé (y compris ceux ayant signé un accord sur l'emploi des personnes handicapées) ;
• l'embauche doit avoir lieu 30 jours maximum (hors congés légaux) après la sortie de l'ESAT ou de l'EA ;
• le contrat peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel ; dans ce cas, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 16 heures ;
• la demande doit parvenir à l'Agefiph au plus tard 6 mois après la date d'embauche.

Le montant de la subvention est fonction du temps de travail de la personne handicapée recrutée et du type de structure dans laquelle elle était précédemment :

• Pour l'embauche d'une personne handicapée sortant d'un ESAT, la subvention est de :

• 9 000 euros pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;

• 6 750 euros si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d'un temps plein ;

• 4 500 euros si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.

• Pour l'embauche d'une personne sortant d'une entreprise adaptée (EA), la subvention est de :

• 4 500 euros pour un temps de travail supérieur ou égal à temps plein ;

• 3 375 euros si le temps de travail est compris entre 50 % et 80 % d'un temps plein ;

• 2 250 euros si le temps de travail est inférieur à 50 % du temps plein.

La subvention n'est cumulable ni avec les autres aides publiques, ni avec les autres aides de l'Agefiph portant sur le contrat de travail (aides aux contrats en alternance...), ni avec l'aide à l'emploi pour la lourdeur du handicap. Elle est, en revanche, cumulable avec la prime à l'insertion.

La subvention est versée, pour 50 % de son montant, lors de l'embauche et, pour les 50 % restant, sur présentation du bulletin de salaire du 6e mois de présence complet dans l'entreprise.

La demande doit être formulée dans le cadre du dossier de demande de prime à l'insertion ; elle doit être accompagnée d'un formulaire spécifique . Pour toute précision, les employeurs intéressés peuvent s'adresser à un conseiller du réseau Cap Emploi ou l'agence locale de Pôle Emploi.

En quoi consiste la prime initiative emploi ?

La " prime initiative emploi " (PIE) est destinée à favoriser l'insertion durable de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi rencontrant des difficultés d'insertion sur le marché du travail. Cette prime doit être préconisée par Pôle emploi, le réseau " Cap Emploi " ou le réseau des Missions Locales.
Peuvent en bénéficier :

• les employeurs affiliés à l'Unédic, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime, à l'exception des particuliers employeurs ;
• les groupements d'employeurs, quel que soit leur statut ;
• les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide au poste ;
• les associations (pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2009). Sont exclues du bénéfice de cette aide, les entreprises :
• ayant licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l'embauche ;
• ayant fait l'objet d'un procès verbal pour travail illégal.

La prime est accordée pour l'embauche en CDI ou CDD de 12 mois minimum (durée de travail hebdomadaire de 16 heures minimum ou de 720 heures par an si la durée du travail est annualisée) d'une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi sans emploi depuis au moins 12 mois, ou âgée de 45 ans et plus, ou bénéficiaire d'un minimum social (RSA, ASS, AAH, ...), ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de son handicap. Ne sont donc pas concernées les embauches en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation qui font l'objet d'une aide spécifique de l'Agéfiph.

Le montant maximal de la prime, hors majoration, est fixé à 3 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et à 2 000 euros pour un travail à temps partiel d'au moins 16h /semaine (ou de 720 heures par an si la durée du travail est annualisée).

Pour plus de précisions sur cette prime, on peut se reporter aux informations diffusées sur le site de l'AGEFIPH (document pdf)

La demande de prime doit parvenir au plus tard à l'Agefiph 6 mois après la date d'embauche.

A savoir

L'Agefiph a mis en place une aide spécifique destinée à permettre aux entreprises de 1 à 500 salariés (sauf celles dont la finalité est de recevoir du public) de rendre leurs locaux accessibles à toute personne handicapée, quel que soit son handicap. Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec la délégation régionale de l'AGEFIPH ou consulter le site de l'Agefiph .

Textes de références

• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
• Convention d'objectifs entre l'État et l'Agefiph au titre des années 2008-2009-2010