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Plan Sénior - CARSAT Centre-Ouest et Conseil en entreprise

Source : CARSAT Centre ouest
Date de mise à jour : 08/06/2011

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises et établissements publics de plus de 50 salariés ont l'obligation légale de mettre en place un plan senior, sous peine d'être assujettis à une pénalité financière correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés.

L'accord de branche, d'entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés doit aborder au moins 3 des domaines d'action suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
  • Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

La durée de ces accords ou plans d'action ne peut excéder trois ans.

L'Offre de services CARSAT

Pour faciliter la mise en œuvre des actions sur l'emploi des salariés de 45 ans et plus, la CARSAT Centre-Ouest met gracieusement à la disposition des entreprises son expertise sur la retraite dans le cadre de son offre de services :" le Conseil en Entreprise ".

La CARSAT informe et conseille les chefs d'entreprises et les salariés sur les droits à la retraite ainsi que sur les dispositifs de prolongation d'activité que sont la surcote, le cumul emploi-retraite, la retraite progressive ou de retraite anticipée

Elle propose aux chefs d'entreprises :

  • des interventions collectives auprès des salariés de 45 ans et plus pour mieux comprendre :

 - le fonctionnement des régimes de retraite,

 - les principes de calcul de la retraite des salariés, les dispositifs d'amélioration du montant de la retraite et les démarches à effectuer,

  • l'organisation de Diagnostics Conseil Personnalisés en priorité pour les salariés de 55 ans et plus.

Pour plus d'informations sur ce service, merci de nous contacter :

par mail : conseil.entreprise@carsat-centreouest.fr

par tél. : 05.55.45.38.07  ou 05.55.45.37.58



Ce dispositif est proposé par la CCI Région Limousin et les CCI  Creuse, Corrèze, Haute-Vienne


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