mardi 22 mai 2012
Le service LISE Informations propose des fiches pratiques, une rubrique Questions/Réponses, et un annuaire qualifié des acteurs économiques et interlocuteurs, au niveau local et national.
> Accueil > RESSOURCES HUMAINES > Licenciement préretraite > L’ordre des licenciements
Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 14/08/2008
Pour déterminer le salarié susceptible d'être licencié, l'employeur doit tenir compte des critères prévus par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise ou, à défaut, par le Code du travail lequel retient les éléments suivants :
Les critères doivent s'appliquer sans discrimination .
Le salarié peut, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements expose l'employeur au paiement de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Elle ouvre droit, pour le salarié, au paiement de dommages-intérêts.
