mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 12/12/2011
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat (c'est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non) s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Le salarié doit manifester son désir par écrit.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s'appliquer.
Pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, ce délai d'un an court à compter du terme du congé.
L'employeur doit :
L'employeur peut être condamné :
« Le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé » (CRP, désormais remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle - CSP), « bénéficie de la priorité de réembauche ». Dès lors, « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail, et donc être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation » (arrêts de la Cour de cassation du 30 novembre 2011). En l'espèce, la Cour d'appel, ayant constaté que ce document n'avait été adressé au salarié que postérieurement à son acceptation de la CRP, était donc fondée à condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la mention de priorité de réembauche.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de cette qualification, à condition d'en informer l'employeur.
