mardi 22 mai 2012
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Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 28/09/2011
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur, ou le liquidateur doit réunir et consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) en cas de licenciement :
Le procès verbal de la réunion des représentants du personnel est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut l'employeur, ou le liquidateur doit informer le DIRECCTE avant de procéder à des licenciements pour motif économique (avant l'envoi des lettres de licenciement). Cette information précise :
Dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP
) doit être proposé aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 ; pour les procédures engagées jusqu'au 31 août 2011, c'est une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou, dans certains bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP), qui devaient être proposés aux salariés concernés.
Dans ces entreprises, le dispositif du congé de reclassement n'est pas applicable.
