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Le licenciement des salariés de 50 ans et plus : la contribution Delalande

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 22/02/2007

Quel montant ?

Le montant de cette contribution varie, selon l'âge de l'intéressé et la taille de l'entreprise, de 1 à 12 mois de salaire brut.

Si le salarié est reclassé en contrat à durée indéterminée dans les 3 mois suivant l'expiration du préavis, l'employeur peut demander le remboursement du versement effectué.

Quelles exonérations ?

La contribution Delalande n'est pas due en cas de licenciement fondé sur l'un des motifs suivants :

faute grave ou lourde ;

refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;

départ de l'employeur à la retraite ou pour raison de santé entraînant la fermeture définitive de l'entreprise ;

fin d'un chantier ;

démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint ;

licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;

rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après le 31 décembre 2006 (date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Le licenciement d'un employé de maison par un particulier n'entraîne pas le versement de la contribution Delalande.

Elle n'est pas due non plus lorsque le salarié bénéficie d'une allocation de préretraite FNE et dans les cas de rupture du contrat suivants :

force majeure ;

première rupture depuis 12 mois concernant un salarié âgé d'au moins 50 ans dans une entreprise de moins de 20 salariés ;

salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 50 ans et inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de 3 mois lorsque l'embauche est intervenue depuis le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;

salarié qui, à la date de son embauche, était âgé de plus de 45 ans lorsque celle-ci est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003.

La contribution « Delalande » n'est également pas due par l'employeur :

qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail « nouvelles embauches » (CNE) d'un salarié d'au moins 50 ans, lorsque cette rupture intervient dans les 2 ans qui suivent la conclusion de ce contrat ;

en cas d'acceptation, par un salarié âgé de 50 ans ou plus, d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP) ;

à l'issue de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO du 31) supprime du Code du travail, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 321-13 relatif à la contribution « Delalande ». La date qui sera prise en compte pour déterminer si l'appel de cette contribution doit être mise en oeuvre sera celle correspondant à l'effectivité de la rupture du contrat de travail et non celle de la notification de cette rupture. En conséquence, toute fin de contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans ou plus intervenant à compter du 1er janvier 2008 ne donnera pas lieu à l'appel de cette contribution.

Exemple : le licenciement d'un salarié âgé de 50 ans et plus, notifié le 15 décembre 2007 avec exécution d'un préavis de deux mois, entraînera une fin de contrat de travail le 15 février 2008 et ne pourra donc déclencher l'appel de la contribution « Delalande ».

A savoir

Afin d'encourager le recrutement des é€« seniors , la suppression de la contribution é€« Delalande est programmée par la loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006 é€« pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Cette suppression interviendra dans les conditions suivantes : la contribution ne sera plus due au titre de la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche sera intervenue après le 31 décembre 2006, date de publication de la loi précitée ; la contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008 (voir précisions ci-dessous).

Textes de références

Article L. 321-13 du Code du travail Ordonnance n 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" (JO du 3 août) Circulaire UNEDIC n 2006-15 du 25 juillet 2006 Circulaire UNEDIC n 2006-25 du 9 novembre 2006 Loi n 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (JO du 31 déc.) Circulaire UNEDIC n 2007-05 du 14 février 2007

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