L'ags

I. Qu'est-ce que l'AGS ?

A. Présentation de l'AGS

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) gère un régime d'assurance des créances salariales, par l'intermédiaire de ses centres de gestion et d'étude AGS (CGEA), à l'exception du recouvrement des cotisations, qui est de la compétence des ASSEDIC.

Ce régime d'assurance est destiné à régler un certain nombre de créances salariales apparaissant en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

B. Fonctionnement du régime AGS

Les entreprises doivent souscrire une assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés au titre du contrat de travail et mise à la charge de l'employeur. Cette garantie est financée par une cotisation patronale dont le taux est fixé à 0.40 % (sur une base de calcul de 0 à 11 784 euros pour 2011). Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé doit assurer ses salariés contre le risque de non paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (article L. 3253-6 du Code du travail).

Depuis le 1 er janvier 2011, l'ACOSS est chargée du recouvrement et de l'encaissemenent de cette cotisation.

L'AGS intervient à titre subsidiaire. Le mécanisme ne joue, en effet, que si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l'entreprise.

Concrètement, l'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes dues aux salariés. Celui-ci a l'obligation, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de caractériser " l'insuffisance des fonds disponibles ". L'AGS peut contester ladite insuffisance devant le juge-commissaire.

C. Bénéficiaires de l'AGS

Sont bénéficiaires, les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l'étranger, expatriés et les salariés étrangers en situation régulière, qu'ils soient ou non ressortissants des États membres de l'Union européenne. Le régime bénéficie aux salariés dont les contrats sont suspendus pour congé maternité, congé parental, accident du travail.

II. Quelles sont les créances garanties par l'AGS ?

La garantie concerne les sommes dues aux salariés en contrepartie de l'exécution de leur contrat de travail (salaire et accessoires), au titre de la rupture du contrat et également les contributions de l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Elle couvre, dans les limites précisées infra, :

• les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• l'intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• les arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
• les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
• les indemnités de départ en retraite ;
• les dispositions des plans de sauvegarde de l'emploi résultant de stipulations légales et conventionnelles.

Pour être couvertes, les créances salariales doivent avoir été portées sur le relevé des créances ou avoir été établies par décision de justice.

A. Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture

Attention : l'AGS n'intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise n'étant pas en cessation de paiement.

1. Les créances superprivilégiées

Il s'agit des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les soixante derniers jours de travail effectif (à compter du dernier jour de travail et non du jugement d'ouverture).

Les rémunérations concernées sont entendues au sens large : elles comprennent les salaires, ainsi que tous les accessoires, et notamment certaines indemnités telles que :

• l'indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus avant le jugement d'ouverture .
• l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée .
• l'indemnité de précarité d'emploi des intérimaires .
• l'indemnité de congés payés (droit acquis à la date du jugement d'ouverture) .
• l'indemnité compensatrice (accidents du travail).

2. Les créances privilégiées

Il s'agit des :
salaires des six derniers mois de travail effectif .
accessoires des salaires des six derniers mois de travail effectif, c'est-à-dire :

• l'indemnité de rupture anticipée d'un CDD .
• l'indemnité de fin de contrat, de précarité, de préavis .
• l'indemnité de congés payés .
• l'indemnité de licenciement prévue par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail .
• l'indemnité en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle .
• l'indemnité de rupture abusive.

3. Les autres créances

Il s'agit :

• des salaires et accessoires antérieurs aux 6 derniers mois ;
• des indemnités liées à une clause de non-concurrence ;
• de l'intéressement et la participation (lorsque les sommes dues sont exigibles) ;
• des arrérages de préretraite, en application d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (si le départ est prévu à 55 ans au plus tôt et, si l'accord a été conclu plus de six mois avant le jugement d'ouverture).]

4. Les sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP)

Les contributions patronales et les créances salariales dues au titre de la CRP sont prises en charge par l'AGS.

B. Créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

1. Liste des créances concernées

Il s'agit des créances nées de la rupture du contrat de travail :

• pendant la période d'observation ;
• dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
• dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation ;
• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire.

En cas de liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail :

• au cours de la période d'observation ;
• durant les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;
• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le juge commissaire.

2. Créances résultant du licenciement des salariés protégés

Une demande d'autorisation doit alors nécessairement être présentée à l'inspection du travail.

Ces créances sont couvertes par l'AGS dès lors que l'administrateur judiciaire, l'employeur ou le liquidateur a manifesté, au cours des périodes visées à l'article L. 3253-8 du Code du travail, son intention de rompre le contrat de travail.

C. Paiement des créances garanties

1. Les relevés de créances salariales

Le représentant des créanciers doit, dans les délais impartis par l'article L. 3253-19 du Code du travail, établir et envoyer à l'institution de garantie un relevé des créances salariales qui est ensuite contrôlé par le représentant des salariés (voir la fiche Le représentant des salariés).

2. Délais de paiement

L'AGS doit remettre les fonds au représentant des créanciers :

• dans les cinq jours, s'il s'agit de créances superprivilégiées ;
• dans les huit jours pour les autres créances.

III. Quelles sont les limites de la garantie de l'AGS ?

Le montant de la garantie est limité, toutes créances du salarié confondues, à :

• Six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, si le contrat de travail a été conclu au moins deux ans avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit 70 704 euros en 2011 ;
• Cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail a été conclu entre moins de deux ans et six mois au moins avant cette date, soit 58 920 euros en 2011 ;
• Quatre fois ce plafond si le contrat a été conclu moins de six mois avant cette date, soit 47 136 euros en 2011.

En cas de liquidation judiiciare, le montant maximum est fixé à trois fois le plafond mensuel pour un mois et demi de salaire et à deux fois ce plafond pour un mois de salaire.