mardi 22 mai 2012
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> Accueil > RESSOURCES HUMAINES > Obligations sociales > L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise
Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 28/02/2012
Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans l'article 1 - son champ d'application :
Attention : le code APE n'est qu'un indice et non une preuve. L'activité effective et principale exercée par l'entreprise demeure le vrai critère d'application de la convention ou de l'accord.
Une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif : elle est tenue d'appliquer le texte si elle adhère à l'organisation patronale signataire.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque la convention ou l'accord a été étendu par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal officiel : adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l'entreprise doit appliquer le texte conventionnel.
Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l'entreprise sont d'application automatique
Un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l'accord ou la convention applicable à l'entreprise. Dans ce cas, le contrat de travail prime.
