La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Qui sont les employeurs assujettis ?

Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires

Les salariés intérimaires victimes d'une défaillance de leur entreprise de travail temporaire sont pris en charge par la garantie financière de l'entreprise de travail temporaire ou à défaut par l'entreprise dans laquelle ils étaient en mission ; le défaut de paiement par celle-ci entraîne la mise en œuvre du mécanisme de garantie des salaires.

Quelles sont les sommes garanties ?

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'assurance couvre :

1. les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP ) :
   • en exécution de contrat de travail,
   • au titre de l'intéressement, de la participation des salariés ou en application d'un accord créant un fonds salarial, dès lors que les sommes dues sont exigibles,
   • au titre d'arrérages de préretraite, échus ou à échoir, et dus à un salarié ou à un ancien salarié à la suite d'un accord d'entreprise, d'une convention collective ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ;
2. Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
   • pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement,
   • dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement,
   • dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
   • pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire (et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité) ;
3. les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° ci-dessus, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
   • pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
4. Les sommes dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
   • au cours de la période d'observation,
   • dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation (un mois pour les représentants des salariés),
   • pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation (et au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité).

L'assurance garantie des salaires ne couvre pas les sommes qui, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur, concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. L'objectif est d'éviter que l'AGS n'ait à supporter la charge financière d'indemnités, dont le versement, non prévu par la loi ou la convention collective, aurait été décidé par l'employeur ou négocié alors que les difficultés de l'entreprise étaient déjà connues.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise, l'intervention de l'AGS est limitée aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés pendant la période d'observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l'arrêté du plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde des entreprises intervient alors que l'entreprise n'est pas encore en état de cessation de paiements, mais doit faire face à des difficultés qui, à défaut de mesures appropriées, pourraient conduire à cet état. Cela explique notamment que, dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire devra justifier auprès de l'AGS, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. L'AGS peut alors contester la réalité de cette insuffisance, sachant que, dans le cas d'une telle contestation, il appartiendra au juge-commissaire d'autoriser l'avance des fonds.

Le montant des sommes garanties est-il limité ?

Oui, variable en fonction de l'ancienneté du contrat du salarié, il est fixé à :

• 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (soit 48 496 € en 2012), lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective ;
• 5 fois ce plafond (soit 60 620 € en 2012) lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture ;
• 6 fois ce plafond (soit 72 744 € en 2012) dans les autres cas, c'est-à-dire si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture.

Quels sont les délais de paiement ?

Les créances salariales nées avant le jugement de redressement judiciaire doivent être communiquées au représentant des créanciers qui doit, dans un délai de 10 jours suivant le jugement du tribunal, établir et envoyer à l'institution de garantie les relevés des salaires.
Les salaires doivent alors être réglés au représentant des salariés dans les 5 jours qui suivent la transmission du relevé, par le représentant des créanciers, à l'institution de garantie des salaires.
Le salarié reçoit le versement des autres créances salariales dans des délais qui varient en fonction de la nature de la créance. Le délai maximum de versement pour les créances est de l'ordre de trois mois. Dès réception des sommes reçues du Fonds de garantie, le représentant des créanciers les reverse immédiatement aux salariés concernés.

Quel est le rôle du représentant des salariés ?

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés et sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation relative aux sommes versées par l'AGS, les salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes.

A savoir

Désigné par les salariés, le représentant des salariés contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal. Le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes versées par l'AGS.

Textes de références

• Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail.
• Arrêté du 30 décembre 2011 (JO du 31 ; plafond de la sécurité sociale pour 2012).