jeudi 17 mai 2012
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Source :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé
Date de mise à jour : 30/12/2009
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est une prestation mise en place et financée par l'État, destinée aux salariés, ayant des revenus modestes, de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion, de Saint Martin, de Saint Barthélemy et de Saint-Pierre et Miquelon.
Le RSTA s'applique au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009. Cette prestation a vocation à être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur du RSA, fixée au plus tard le 1er janvier 2011, dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Sur le RSA, on se reportera au site officiel www.rsa.gouv.fr sur lequel il est notamment possible d'effectuer un test dit " d'éligibilité " destiné à évaluer son droit éventuel à cette prestation.
Pour bénéficier du RSTA, il faut remplir les conditions suivantes :
Pour apprécier ce seuil de rémunération, tous les revenus salariaux, perçus au cours du mois, soumis à prélèvements sociaux, sont pris en compte (salaire de base, primes et accessoires de salaire, avantages en nature, etc.), à l'exception :
N'ont pas droit au RSTA : les titulaires d'un contrat d'apprentissage ; les fonctionnaires civils de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les militaires de carrière et les magistrats (pour les activités salariées qu'ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités).
Le montant du RSTA est égal à 100 euros maximum par mois pour les salariés travaillant à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire), ce montant est réduit à due proportion. La durée du travail alors prise en compte correspond à la durée figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
Pour les salariés qui ne sont pas employés sur tout le mois, le montant versé est réduit à due proportion.
En cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder 100 euros pour une même personne.
Il n'est pas tenu compte du RSTA pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
L'attribution et le versement du RSTA sont confiés aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS), dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au RSTA est apprécié pour chaque mois. Mais il est versé trimestriellement à terme échu sur la base des déclarations trimestrielles des bénéficiaires.
Le montant au-dessous duquel le RSTA n'est pas versé est fixé à 18 euros par trimestre.
Le RSTA bénéficie du même régime fiscal et social que le RSA : il est exonéré d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG) mais il est assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) égale à 0,5 % et prélevée à la source.
En outre, dès lors que le RSTA n'est pas imposable, il n'a pas d'incidence sur les prestations dont les conditions de ressources s'apprécient au regard du revenu imposable. C'est le cas notamment pour :
L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit par deux ans. Le recouvrement de ces indus peut s'effectuer par retenue sur les échéances suivantes. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du versement en cas de précarité de la situation du débiteur. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.
La procédure de demande de RSTA est déclarative.
Le formulaire de demande de RSTA est un imprimé spécifique qui peut être préétabli au nom et à l'adresse du demandeur ou disponible sous sa forme non préétablie auprès des CGSS ou de la CPS et sur le site Internet www.rsta-outremer.fr
Si le bénéficiaire potentiel a reçu un formulaire de demande préétabli, il le renvoie dûment complété par voie postale dans l'enveloppe T jointe au centre de traitement RSTA (Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est), accompagné des pièces justificatives.
Pour les bénéficiaires potentiels de RSTA qui n'ont pas reçu de formulaire préétabli, des formulaires de demande sont mis à disposition sur le site Internet www.rsta-outremer.fr
ou auprès des services RSTA des CGSS, de la CPS ou des réseaux partenaires.
Le formulaire de demande de RSTA dûment complété est renvoyé par voie postale au service RSTA de la CGSS ou de la CPS.
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes à l'appui de la demande : sur ce point, on peut se reporter aux précisions fournies par la circulaire du 15 juin 2009 citée en référence.
Pour être recevable, la demande de RSTA doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elle se rapporte, le cachet de la poste faisant foi (exemple : le 31 août pour le RSTA de la période de mars, avril et mai). Toutefois, cette condition sera présumée remplie dès lors que la demande aura été reçue par l'organisme destinataire dans les 15 jours suivant cette date (exemple : le 15 septembre pour le RSTA de la période de mars, avril et mai).
Le RSTA s'applique au titre des périodes d'emploi effectuées depuis le 1er mars 2009, et a vocation à être maintenu dans les quatre départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'à l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA), fixée au plus tard le 1er janvier 2011.
