Le cumul emploi-retraite

A quelles conditions est-il possible de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d'activité ?

Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

• à partir de l'âge légal de la retraite lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950). L'âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, il évolue entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon la date de naissance .
• à partir de l'âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2ème semestre 1951 ; 65 ans et 8 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ; 66 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1956 ;

L'assuré bénéficie de ces dispositions à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.

Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources (ces limites restent applicables lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies ; voir ci-dessous). Attention toutefois : du fait de l'obligation de cessation de l'activité (voir précisions en fin de fiche), une reprise d'activité chez le dernier employeur donnera lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.

Ces assouplissements aux règles de cumul emploi/retraite résultent de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence ; ils sont applicables depuis le 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet et à celles qui prendront effet postérieurement à cette date. _ Ainsi, les retraités dont la pension a pris effet avant 1er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application de l'article L 161-22 (3e al.) du code de la Sécurité sociale (suspension de la pension pour dépassement du plafond de cumul emploi-retraite) dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 précitée, sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite, telles que mentionnées ci-dessus. _ Le service de la pension suspendue doit donc reprendre à compter du 1er janvier 2009.

L'assuré bénéficie de ces dispositions à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.

Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources (ces limites restent applicables lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies ; voir ci-dessous). Attention toutefois : du fait de l'obligation de cessation de l'activité (voir précisions en fin de fiche), une reprise d'activité chez le dernier employeur donnera lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.

Ces assouplissements aux règles de cumul emploi/retraite résultent de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 citée en référence ; ils sont applicables depuis le 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet et à celles qui prendront effet postérieurement à cette date. Ainsi, les retraités dont la pension a pris effet avant 1er janvier 2009 et qui a été suspendue avant cette date par application de l'article L 161-22 (3e al.) du code de la Sécurité sociale (suspension de la pension pour dépassement du plafond de cumul emploi-retraite) dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008 précitée, sont rétablis dans leur droit au 1er janvier 2009, s'ils respectent à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite, telles que mentionnées ci-dessus. Le service de la pension suspendue doit donc reprendre à compter du 1er janvier 2009.

• En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un cumul libéralisé, tel que mentionné ci-dessus, l'assuré doit, dans le mois suivant la reprise de l'activité, fournir à son dernier organisme d'affiliation, lorsqu'ils n'ont pas déjà été communiqués à cet organisme, les éléments mentionnés aux a et b de l'article D. 161-2-13 du code de la Sécurité sociale , et y joindre une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.Sur les justificatifs à fournir, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire CNAV n° 2009/25 du 13 mars 2009 citée en référence. Pour une présentation complète du dispositif, on pourra se reporter à la circulaire Cnavts n° 2010/48 du 29 avril 2010 citée en référence.
• S'agissant des retraites complémentaires, on signalera que les régimes AGIRC et ARRCO ont étendu la libéralisation du cumul emploi retraite dans les mêmes conditions que les régimes de base, également à compter du 1er janvier 2009 ; sur ce point, on peut consulter le site des régimes AGIRC/ARRCO

Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?

Les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'âge et/ou de durée d'assurance mentionnées ci-dessus restent soumis aux règles antérieures au 1e janvier 2009 en matière de cumul emploi retraite.
Ainsi, par exemple, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent à percevoir leur retraite dès lors que la somme de leurs revenus et de leurs retraites de base et complémentaires n'excède pas la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus favorable). Dans cette hypothèse, l'assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu'après un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la retraite.

Exemple

Un retraité (qui, par hypothèse, ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier des assouplissements aux règles de cumul emploi-retraite en vigueur depuis le 1er janvier 2009) perçoit mensuellement 1 500 euros de retraite (base + complémentaires). Il reprend une activité salariée qui lui procure : 1 000 euros par mois. Le total atteint : 2 500 euros (1 500 + 1 000 euros ). Son dernier salaire (avant son départ à la retraite) étant de 3 000 euros , il peut cumuler son nouveau salaire avec l'intégralité de sa retraite (base et complémentaire).

Pour déterminer le montant des pensions, les Caisses de retraite de base retiennent le montant brut des pensions servies par les régimes de salariés de base et complémentaires. Pour déterminer le montant du dernier salaire, elles retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois civils d'activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c'est-à-dire 97 % du salaire brut. _ Si l'intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

L'assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d'un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l'intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus élevée.

Si le montant total des revenus du retraité (salaire tiré de la reprise d'activité et pensions de retraite de base et complémentaires) dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraites est suspendu. Le versement des pensions est également suspendu en cas de reprise d'une activité chez l'ancien employeur moins de six mois après la liquidation de la retraite.

Dans le mois suivant la date de la reprise d'activité, l'assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il doit ainsi lui communiquer :

• le nom et l'adresse de son employeur ou entreprise,
• la date de début de cette activité,
• le montant et la nature des revenus et les régimes d'affiliation correspondant,
• le nom et l'adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
• le cas échéant, lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l'assuré demande la prise en compte d'un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet, une attestation de l'employeur mentionnant la durée de travail de l'intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise.Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.

A savoir

La présente fiche ne traite que des règles applicables aux assurés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles. Les assurés qui relèvent d'autres régimes (exploitants agricoles, professions libérales, etc.) doivent s'adresser aux organismes de retraite dont ils relèvent pour connaître les règles qui leur sont applicables (sachant que les assouplissements en vigueur depuis le 1er janvier 2009 s'appliquent à tous les régimes de base avec, parfois, certains tempéraments). Par ailleurs, des dispositions particulières s'appliquent aux retraités du régime général dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2004 (renseignements auprès de l'organisme débiteur de la pension).

Textes de références

• Articles L. 161-22 et D. 161-2-5 à D. 161-2-21 du Code de la Sécurité sociale
• Circulaire CNAVTS  n° 2004-64 du 22 décembre 2004
• Circulaire CNAV n° 2009/25 du 13 mars 2009
• Circulaire n° 2010/48 du 29 avril 2010