Le départ volontaire à la retraite

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.
C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité sociale, cet âge est fixé à 60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, cet âge varie entre 60 ans et 4 mois et 62 ans, en fonction de leur année de naissance Il est cependant possible de partir à la retraite avant l'âge légal de la retraite dans le cadre d'un des dispositifs de retraite anticipée : « carrière longue », salariés handicapés ou « carrière pénible ».

Le salarié qui atteint l'âge lui permettant de faire liquider sa pension de vieillesse peut décider de rompre son contrat de travail pour bénéficier de cette pension. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation et le salarié ne peut donc être contraint de quitter l'entreprise. À partir de 65 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 (pour les salariés nés à compter de cette date, l'âge varie entre 65 ans et 4 mois et 67 ans selon l'année de naissance , l'employeur peut mettre à la retraite le salarié avec l'accord de celui-ci. Cet accord est requis jusqu'à l'âge de 70 ans

Quelle est la procédure à respecter ?

Le salarié peut prendre l'initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse. Il doit alors en informer son employeur. Le Code du travail n'impose aucune forme particulière. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire, mais préférable pour attester la date de début du préavis et éviter toutes difficultés ultérieures. Le salarié doit également se reporter aux dispositions de sa convention collective ou de son contrat de travail qui peuvent comporter des dispositions en ce sens.
En cas de départ volontaire à la retraite, le préavis à respecter est :

• 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 6 mois et moins de 2 ans dans l'entreprise ;
• 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans.

Néanmoins, ces durées ne sont applicables qu'à défaut de convention collective, d'usage ou de contrat de travail prévoyant des dispositions plus favorables pour le salarié, c'est-à-dire un préavis plus court.
Si le salarié justifie de moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, la loi ne fixe pas de durée de préavis (sauf cas particuliers). Celle-ci est fixée par la convention collective ou les usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de cette indemnité est égal soit à l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l'indemnité légale qui est fixée à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois après 15 ans ;
• 1 mois 1/2 après 20 ans ;
• 2 mois après 30 ans d'ancienneté.
  Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des trois derniers mois. _ Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

La Cour de Cassation a précisé, dans un arrêt du 23 septembre 2009, que le versement d'une indemnité de départ à la retraite par l'employeur n'est dû que si le salarié procède effectivement à la liquidation de ses droits à pension de vieillesse.

À l'occasion de la rupture de son contrat de travail, le salarié a également droit, le cas échéant :

• à une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux congés non pris ;
• à une indemnité compensatrice de préavis, lorsque l'employeur prend l'initiative de le dispenser de préavis.

Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité versée ?

L'indemnité de départ volontaire à la retraite versée au salarié, lorsque ce départ volontaire ne s'inscrit pas dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est assujettie aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire. Celles versées à compter du 1er janvier 2010, en dehors de tout plan de sauvegarde de l'emploi, sont également soumises à l'impôt sur le revenu pour leur totalité : l'exonération dont elles bénéficiaient, dans la limite de 3 050 € a été supprimée par la loi du 30 décembre 2009 citée en référence.

A savoir

La décision du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa retraite doit relever d'une volonté claire et non équivoque.

Textes de références

• Articles L1237-9 à L1237-10, Articles D1237-1 à D1237-2 du Code du travail
• Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 (JO du 31 déc.)
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10 novembre 2010)