L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

Quelles maladies, quels accidents ouvrent droit à l'indemnisation complémentaire de l'employeur ?

Toute maladie ou tout accident professionnel ou non, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ouvre droit à indemnisation complémentaire dès lors que sont réunies les conditions mentionnées à l'article L. 1226-1 du code du travail :

• l'incapacité temporaire de travail est constatée ;
• le certificat médical a été transmis dans les 48 heures ;
• l'arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale ;
• les soins ont lieu sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

L'employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu'il choisit (la « contre-visite »). Si le salarié n'accepte pas ce contrôle, l'employeur peut refuser de continuer à verser les indemnités complémentaires. En outre, lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application de l'article L. 1226-1 précité, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. Au vu de ce rapport, ce service :

1. Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié ;
2. Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

• Les employeurs sont informés de la décision de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'encontre des salariés qui ne respectent pas les obligations mises à leur charge pour les percevoir, notamment celle de se soumettre à tout contrôle organisé par le service du contrôle médical de la CPAM.
• Lorsqu'une interruption de travail donnant lieu à un arrêt de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie Ce service rend son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?

Tout salarié qui a un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement a droit à l'indemnisation complémentaire, à l'exception des salariés travaillant à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des salariés temporaires.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'absence. Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d'ancienneté plus avantageuse pour le salarié.

La condition d'ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008.

Quand débute l'indemnisation complémentaire ?

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence.

En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, elle débute à compter du 8e jour (et non plus à compter du 11e jour, comme cela était le cas avant l'intervention du décret du 18 juillet 2008 cité en référence). L'indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de carence de trois jours.

Que perçoit le salarié ?

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

• pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
• pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours.

Ainsi :

• si le salarié a entre 1 et 5 ans d'ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 66 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants ;
• à partir de 6 ans d'ancienneté, la durée de ces deux périodes d'indemnisation est portée à :
• 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d'ancienneté,
• 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d'ancienneté,
• 60 jours si le salarié a au moins 16 ans d'ancienneté,
• 70 jours si le salarié a au moins 21 ans d'ancienneté,
• 80 jours si le salarié a au moins 26 ans d'ancienneté,
• 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d'ancienneté.

En cas d'arrêts successifs, ces durées d'indemnisation s'apprécient sur une période de 12 mois, et ne peuvent donner lieu à une durée totale d'indemnisation supérieure aux durées ci-dessus.

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise.

A savoir

Des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une indemnisation plus avantageuse que l'indemnisation légale présentée ici. Il convient donc de consulter la convention ou l'accord applicable à l'entreprise.

Textes de références

• Articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail
• Articles L. 315-1, L. 323-7, D. 315-4 et D. 323-4 du Code de la Sécurité sociale
• Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 (JO du 26)