Les contrats de prévention

Définition et objet :

Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève.Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT  ou la CGSS apporte.Conditions pour obtenir un contrat de prévention :

Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit :

•  entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs),
•  avoir un effectif global inférieur à 200 salariés,
•  être à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF,
•  avoir un projet de prévention.    
•  Envoyer par lettre une demande de contrat de prévention au service assurance des risques professionnels de la CARSAT .

Étapes de mise en place :

 1ère étape :  Élaboration du contrat par la Caisse et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :

•  la situation initiale des risques,
•  les objectifs finaux visés,
•  le programme d'actions à mettre en œuvre,
•  les investissements à réaliser,
•  les délais de réalisation,
•  le montant de participation de la CARSAT ou la CGSS,
•  les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.

 2ème étape :  Consultation du Comité d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) ou des délégués du personnel.

 3ème étape :  Consultation de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle DIRECCTE  et de la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS.

 4ème étape :  Signature du contrat entre l'entreprise et la CARSAT

Dispositions financières :

 Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CARSAT et l’entreprise.
 Les avances restent acquises à l’entreprise – transformées en subvention – si, et seulement si, l’entreprise a tenu l’ensemble de ses engagements.
 

Liens utiles.

Caisse nationale d’assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS)

Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail