Les principes de la tarification

Le classement du risque

(Article premier de l’Arrêté du 17 octobre 1995)

Le classement d’un établissement est effectué en fonction de l’activité exercée dans ledit établissement.

En cas de pluralité d’activités au sein d’un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

Si les activités existant dans l’établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l’activité qui engendre le risque le plus important.

Cas particulier des entreprises du BTP

Une entreprise du BTP qui exerce plusieurs activités avec du personnel salarié nettement affecté à chacune d’elles peut bénéficier d’autant de codes risques et de taux AT qu’il y a d’activités exercées.

 Cas particulier du taux personnel de bureau  

Article premier, III de l’arrêté du 17 octobre 1995

Une entreprise peut bénéficier d’un taux réduit pour son personnel administratif sous réserve que les 2 conditions suivantes soient réunies:

•  les risques d’accident du travail auxquels est exposé le personnel ne sont pas aggravés par d’autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôt, qu’ils soient ou non géographiquement distincts,
•  le personnel employé est sédentaire, et le cas échéant, non sédentaire dans des limites fixées par arrêté ministériel.

Les trois modes de tarifications

Le décret 2010-753  du 05 juillet 2010 fixe les nouvelles règles de tarification des AT/MP applicables dés la tarification 2012

Nouveaux seuils d’effectif (Art D 242-6-2) pour les trois modes de tarification.

Le mode de tarification est déterminé en fonction de l’effectif global de l’entreprise tel que défini à l’article D 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements :

1°) la tarification collective est applicable aux entreprises dont l’effectif global est de moins de 20 salariés ;

2°) la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l’effectif global est au moins égal à 150 salariés ;

3°) la tarification mixte est applicable aux entreprises dont l’effectif global est compris entre 20 et 149 salariés

La valeur du risque (Articles D 242-6-4 à D 242-6-6) prise en compte pour le calcul du taux est égale à la multiplication du coût moyen (Art D 242-6-8) par le nombre d’accidents, par catégorie de sinistres (Art D 242-6-6) survenus pendant les 3 dernières années dans l’établissement.

le cout du risque

 IL COMPREND :  

•  Les prestations,
•  Les indemnités journalières,
•  Les indemnités en capital (rente<10%),
•  Les capitaux représentatifs des rentes (rentes>=10%),
•  Les capitaux des A.T.-M.P. mortels.

 SONT EXCLUES :  

•  Les dépenses liées aux accidents de trajet,
•  Les prestations et indemnités afférentes aux A.T. si la responsabilité d’un tiers est reconnue sur la base du protocole d’accord du 24/05/1983.

Les mesures d'écrêtement ( Art.D.242-6-11)

Pour les établissements qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou réel, le taux notifié peut varier d’une année sur l’autre :

soit en augmentation :

•  de 25% si le taux de l’année précédente est supérieure à 4
•  de plus d’un point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4

soit en diminution:

•  de plus de 20% si le taux de l’année précédente est supérieure à 4
•  de plus de 0,8 point si le taux de l’année précédente est inférieur ou égal à 4