Le tuteur d’entreprise pour mieux passer le relais

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a mis en place un système de tutorat des entreprises sous la forme d’une convention conclue entre un cédant ayant liquidé ses droits à la retraite et le repreneur de son entreprise.

But de l’opération : lui permettre de transmettre au repreneur son expérience acquise en tant que chef d’entreprise.

Qui peut être tuteur d’entreprise ?

Toute personne affiliée au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales peut être tuteur dès lors qu’elle a cédé, à titre gratuit ou onéreux, son entreprise individuelle ou la majorité des parts de la société qu’elle possédait soit en son nom propre, soit avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Ne peuvent donc devenir tuteurs que les anciens propriétaires de leur entreprise, c’est-à-dire les entrepreneurs individuels, ainsi que les associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL.

La convention de tutorat

Dans le cadre de ce dispositif, une convention de tutorat doit être signée entre le cédant et le cessionnaire. Cette convention précise en particulier le contenu des actions à engager par le tuteur envers son cessionnaire (gestion financière et comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs, etc.) ; les modalités pratiques de réalisation de ces actions et, si nécessaire, les moyens matériels, techniques ou de toute autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire ; la durée de la convention, les modalités de sa prolongation et, si besoin, de sa résiliation anticipée ; le cas échéant, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier dans le cadre de sa prestation.

D’une durée comprise entre deux et douze mois, cette convention de tutorat doit être conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l’entreprise.

Situation du tuteur

L’activité de tutorat – qui constitue une prestation de service – peut être exercée soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il reste alors affilié aux régimes de Sécurité sociale dont il dépendait avant la cession. La rémunération perçue en contrepartie des actions de tutorat est cumulable avec le bénéfice d’une pension de retraite, mais seulement pendant douze mois. Par ailleurs, le tuteur rémunéré doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants (RSI) dont il dépend.

Lorsque le tuteur exerce son activité à titre gratuit, il bénéficie de la couverture maladie-maternité du régime social des indépendants comme pensionné. Il bénéficie également, pendant toute la durée du tutorat, d’une protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Prime de transmission

Innovation majeure de la loi PME, le tuteur peut également recevoir une prime à la charge de l’État. Pour en bénéficier, le cédant doit faire une demande auprès de la caisse du RSI dont il relève et remplir les conditions suivantes : justifier d’un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ; être entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base dans le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ; produire la convention de tutorat. La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent la date de liquidation de pension de retraite du cédant. Cependant, ce délai ne s’applique pas aux demandes de liquidation intervenues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007. Le montant de cette prime de l’État est fixé à 1 000 euros, son versement n’intervenant toutefois qu’à l’issue de la période de tutorat.